État civil

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Carte identité –
Passeport

La commune de Fontenilles n’est pas équipée du dispositif de recueil. Le lien internet ci-dessous vous indiquera les communes équipées en Haute-Garonne :

www.haute-garonne.gouv.fr

 

Aucun dépôt de dossier n’est possible en mairie de Fontenilles.

Les dépôts des dossiers s’effectuent sur rendez-vous auprès des mairies habilitées à réceptionner les dossiers. Nous vous conseillons d’effectuer la pré-demande de carte nationale d’identité ou de passeport sur les liens ci-dessous :

Demande d’acte d’état-civil

La mairie ne délivre que la copie des actes établis par la commune de Fontenilles. La demande de copie d’un acte d’état civil doit être faîte à la mairie du lieu de l’évènement.

Qui peut effectuer la demande :

  • Les copies intégrales des actes de naissance et des actes de mariage peuvent être délivrées à la personne à laquelle l’acte se rapporte à la condition qu’elle soit majeure ou émancipée ainsi qu’à ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son représentant légal et aux personnes justifiant d’un mandat écrit ou du dispositif de la décision d’habilitation familiale prise en application de l’article 494-1 du code civil.
  • Les copies intégrales des actes de reconnaissance peuvent en outre être délivrées aux héritiers de l’enfant.
  • Les copies intégrales des actes de décès et des actes d’enfant sans vie peuvent être délivrées à toute personne.

Mariage

Célébration à Fontenilles si :

  • L’un des futurs époux est domicilié à Fontenilles
  • L’un des futurs époux détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
  • L’un des parents des futurs époux est domicilié à Fontenilles

Constitution du dossier

  • La fiche de renseignements généraux dûment complétée et paraphée
    Accéder à la fiche
  • La fiche de renseignements des témoins dûment complétée, paraphée et accompagnée des copies des pièces d’identité en cours de validité
    Accéder à la fiche
  • Copies intégrales des actes de naissance des futurs époux
  • Les pièces d’identité en cours de validité des futurs époux
  • Les attestations sur l’honneur de domicile ou de résidence des futurs époux accompagnées d’un justificatif de domicile au nom de chacun des futurs époux

Des pièces complémentaires pourront être demandées en fonction de la situation particulière des futurs époux (l’un des futurs époux est étranger, enfants en commun…).

Le dossier de mariage complet devra être déposé en mairie 2 mois avant la date de la célébration.

Pacs

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier d’État civil de la commune dans laquelle les partenaires de PACS fixent leur résidence commune. L’officier d’État civil enregistre la convention de PACS, procède à sa modification et à sa dissolution (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Les partenaires peuvent enregistrer leur PACS auprès de l’officier de l’État civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.

Accéder à la notice

Constitution du dossier

  • La fiche de renseignements généraux dûment complétée
    Accéder à la fiche
  • La fiche de renseignements des témoins dûment complétée
    Accéder à la fiche
  • Copies intégrales des actes de naissance des  partenaires
  • Les pièces d’identité en cours de validité des partenaires
  • La Convention de PACS dûment remplie
    CERFA N°15726*02
  • La Déclaration de PACS dûment remplie
    CERFA N°15726*03

RECONNAISSANCE

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle.

En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.

Cette reconnaissance peut être établie dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire.

Reconnaissance avant naissance
Par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe

Reconnaissance après naissance
Par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant

Constitution du dossier

  • Pièces d’identité en cours de validité des futurs parents
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois

Contacts
Mairie de Fontenilles
Place Sylvain Darlas

Tél : 05 61 91 55 80
Contactez le service population

NAISSANCE

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.

Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

Pièces à produire

  • Attestation du médecin ou de la sage-femme
  • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
  • Pièces d’identité en cours de validité des futurs parents
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret.

Contacts
Mairie de Fontenilles
Place Sylvain Darlas

Tél : 05 61 91 55 80
Contactez le service population

Décès

La déclaration de décès d’effectue auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Elle peut être effectuée par :

  • Un parent du défunt
  • Un mandataire habilité à cet effet (Pompes Funèbres)

La démarche doit être réalisée dans les 24 heures suivant le décès.

Il est conseillé de fournir le livret de famille (ou l’acte de naissance du défunt) et sa pièce d’identité. Le certificat de décès établi par le médecin est à remettre à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de décès.

Pour tout renseignement concernant les achats ou renouvellements de concession, vous pouvez solliciter un rendez-vous auprès du service concerné.

Contacts
Mairie de Fontenilles
Place Sylvain Darlas

Tél : 05 61 91 55 80
Contactez le service population

livret de famille

Le livret de famille présente des extraits d’actes des membres composant une famille. Il est délivré lors du mariage ou à la naissance du 1er enfant pour les couples non mariés.

La mise à jour du livret de famille est obligatoire et elle incombe à son titulaire. Tout changement dans votre état civil ou situation de famille doit y être intégré (mariage, naissance, décès, etc.). Dans certains cas, un duplicata peut vous être délivré (perte, vol, séparation, etc.)

Pour faciliter vos démarches, la mairie de votre domicile peut se charger de transmettre le livret de famille aux autorités concernées afin qu’il soit mis à jour.

Contacts
Mairie de Fontenilles
Place Sylvain Darlas

Tél : 05 61 91 55 80
Contactez le service population

LéGALISATION
DE SIGNATURE

La mairie ne peut légaliser la signature que pour des personnes habitant la commune compte tenu de la délégation de compétence limitée au territoire communal.

Le document doit être en français non injurieux, ni contraire à l’ordre public.

La légalisation de signature est une démarche qui s’effectue sans rendez-vous à l’accueil de la mairie, en présentant une pièce d’identité en cours de validité. La signature doit être apposée en présence de l’agent administratif.

Contacts
Mairie de Fontenilles
Place Sylvain Darlas

Tél : 05 61 91 55 80
Contactez le service population

CERTIFICAT DE VIE

Ce document est tenu de prouver qu’une personne est en vie. Il est réclamé par des Organismes de retraite ou d’assurance invalidité. Il impose la présence physique de l’assuré en personne.

Le demandeur doit être domicilié dans la commune.

Pièces à produire

  • Pièce d’identité en cours de validité (titre de séjour ou carte d’identité ou passeport)
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du demandeur (avis d’imposition, facture d’électricité ou de téléphone fixe, quittance de loyer…)
  • Le livret de famille pour les personnes mariées

Pour les personnes hébergées, fournir en plus une attestation de l’hébergeant sur papier libre datée et signée, ainsi qu’une copie de la pièce d’identité en cours de validité de ce dernier.

Contacts
Mairie de Fontenilles
Place Sylvain Darlas

Tél : 05 61 91 55 80
Contactez le service population

PARRAINAGE CIVIL ou
Baptême RéPUBLICAIN

Pour pouvoir célébrer un parrainage civil vous devez contacter le service état civil pour réserver une date par mail.

Constitution du dossier

  • La fiche de renseignements généraux dûment complétée et paraphée
    Accéder à la fiche
  • L’acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille
  • Un justificatif de domicile des parents
  • Les copies des pièces d’identité en cours de validité des parrains et marraines

Le dossier complet devra être déposé en mairie 2 mois avant la date de la célébration.

ATTESTATION D’ACCUEIL

L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’héberger un étranger pendant son court séjour en France (durée de moins de 3 mois).

Pièces à produire (documents originaux) :

  • Timbre fiscal d’un montant de 30 euros (à se procurer sur internet à l’adresse
    Accéder à la fiche
  • Justificatif d’identité de l’hébergeant : pièce d’identité en cours de validité (titre de séjour ou carte d’identité ou passeport)
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (avis d’imposition, facture d’électricité ou de téléphone fixe, quittance de loyer…)
  • Un titre de propriété ou un bail locatif (+ taxe foncière ou taxe d’habitation)
  • Ressources du foyer : 3 derniers bulletins de salaires et impôts du foyer
  • Nom, Prénom, date et lieu de naissance, adresse, n° de passeport, date du séjour de l’hébergé.

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à l’accueil de la mairie. Le formulaire cerfa n°10798, remis au guichet, est rempli et signé sur place.

Un formulaire doit être rempli par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger accueilli figurent sur la même attestation d’accueil.

Contacts
Mairie de Fontenilles
Place Sylvain Darlas

Tél : 05 61 91 55 80
Contactez le service population

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