Urbanisme
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Service
Le service urbanisme de la commune de Fontenilles a pour mission d’accompagner la politique d’aménagement de la commune et sa mise en œuvre notamment au travers des documents d’urbanisme (tel que le Plan Local d’urbanisme) et les autorisations d’urbanisme.
Les agents sont à votre disposition, aux jours et heures d’ouverture au public, pour vous apporter une aide et des conseils pour toutes les démarches administratives liées à la réalisation de vos projets.
Il est habilité à vous délivrer des informations cadastrales, plans et relevés de propriété, à vous renseigner sur la règlementation en vigueur sur la commune, et réceptionne tous vos dossiers de demande d’autorisation de construction.
Les agents du service vous apportent assistance pour la constitution de votre dossier de demande d’autorisation. Ils renseignent sur la constructibilité d’un terrain au regard des règles et servitudes d’urbanisme.
Le service urbanisme de la commune de Fontenilles reste votre interlocuteur unique tout au long de l’instruction de votre dossier qui est assurée par la Communauté de communes.
Horaires d’accueil
LUNDI : 14h – 17h30
MARDI : 8h30 – 12h / 14h – 17h30
MERCREDI : 14h – 17h30
JEUDI : 8h30 – 12h
VENDREDI : 8h30 – 12h
Contacts
Service urbanisme
Contactez par email
Tél : 05 61 91 55 80
Adjoint à l’urbanisme :
Philippe DAGUES-BIE
Permanences ( sur rendez-vous ) les lundis, mercredis et vendredis
Contactez par email
Tél : 05 61 91 55 80
Règlement local d’urbanisme
Le PLU est un document qui fixe les règles de construction sur la commune selon un découpage précis en différentes zones, chaque zone ayant un règlement spécifique, et permet un encadrement précis du développement urbain.
La dernière révision a été approuvée le 24/06/13 et la dernière modification le 18/02/19.
Règlement du PLU / document graphique
Ce règlement illustre sur carte cadastrale l’ensemble des différentes zones règlementaires de la commune que l’on retrouve dans le document écrit
Le futur PLUI-H
Le futur plan local d’urbanisme intercommunal et habitat traduira un projet global d’aménagement en fixant les grandes orientations stratégiques et les règles d’occupation et d’utilisation des sols à l’échelle du territoire de la Gascogne Toulousaine.
Il constituera un document d’urbanisme commun à toutes les communes et remplacera à l’horizon 2023 les documents communaux actuellement en vigueur.
Plus d’infos :
Vous avez un projet d’urbanisme ? Découvrez toutes les démarches à entreprendre
suivant vos besoins.
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document d’information facultatif, il ne s’agit pas d’une autorisation. Le CUa vous donne différentes informations concernant les règles et servitudes s’appliquant aux parcelles concernées. Le CUb vous renseigne sur la faisabilité de l’opération projetée au regard des règles applicables.
Imprimé à télécharger sur le site du service public :
Délai de délivrance
Certificat d’urbanisme d’information (CUa) : 1 mois
Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : 2 mois
Déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable peut être exigée pour des travaux non soumis à permis
de construire dans le cadre du code de l’urbanisme.
Ainsi, la réalisation de clôture, les modifications de façade et toiture, les créations de piscine et abri de jardin entre 5 m² et 20 m², les divisions de parcelle, aménagement de garage en habitation, fermeture de terrasse en véranda, les extensions et surélévations d’habitations n’excédant pas 40 m², les changements de destination sont soumis à déclaration préalable.
Trois types de déclarations préalables existent selon votre projet. Une fois votre projet défini, vous pouvez retrouver les différents types de déclaration préalable ainsi que leur objet via le site du service public.
Le délai d’instruction d’un dossier de déclaration préalable est de 1 à 2 mois en fonction du projet et de sa localisation.
Permis de construire
Demande obligatoire pour toute personne désirant construire sur le territoire de la commune, qu’il s’agisse d’habitation ou non, qu’il y ait des fondations ou non.
Ainsi, toute construction de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, les extensions de plus de 40 m² ainsi que les changements de destination sont soumis à permis de construire. Les travaux ne relevant pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable. Selon votre projet un formulaire spécifique sera à joindre à votre dossier.
Vous retrouverez l’ensemble des cas de figure sur le site du service public. Informations et imprimés à télécharger sur le site du service public :
Délai légal d’instruction : 2 à 3 mois.
Permis d’aménager
Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé notamment dans le périmètre d’un secteur sauvegardé.
Toutes les informations et formulaires utiles sont disponibles sur le site du service public.
Demander un permis modificatif (d’un permis de construire ou d’aménager)
Le permis modificatif permet d’apporter des modifications mineures sur un permis de construire ou d’aménager en cours de validité.
Imprimé à télécharger sur le site du service public :
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle. Le délai est de 3 mois pour les autres types de construction et pour le permis d’aménager modificatif.
Permis de démolir
Une demande de permis de démolir est rendue obligatoire pour toute démolition, partielle ou totale.
Imprimé à télécharger sur le site du service public :
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé sous certaines conditions.
Lorsqu’on parle d’assainissement, nous faisons référence aux réseaux de collecte des eaux usées, mais également aux équipements autonomes permettant le traitement des eaux usées à la parcelle. Mais il s’agit également de traiter les eaux pluviales.
Assainissement
collectif
La commune a délégué cette compétence à RÉSEAU 31.
Pour tout nouvelle construction ou pour réhabilitation d’un branchement existant vous devez prendre contact avec RÉSEAU 31 que vous pouvez contacter au 05 61 17 30 05.
Pour toute information complémentaire, réseau 31 a mis en place un site internet :
Assainissement autonome
La Loi sur l’eau du 30 décembre 2006 impose aux communes la création avant le 31 décembre 2012 d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif appelé SPANC. Ce service a été délégué, par votre commune, au Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch.
Cas d’une nouvelle construction
Le propriétaire, lors du dépôt du permis de construire joint à son dossier une déclaration de travaux dûment remplie afin de connaître l’implantation du système d’assainissement choisi, en vue d’un contrôle de réalisation des travaux.
Le SPANC transmet l’avis sur le permis de construire comprenant les recommandations techniques relatives à la réalisation du dispositif d’assainissement.
Le propriétaire prévient 3 jours au moins avant le début des travaux le SPANC afin de pouvoir réaliser le contrôle de l’installation.
Le dispositif d’assainissement devra être conforme aux prescriptions techniques et légales fournies par le SPANC.
Cas d’une réhabilitation
Le propriétaire prendra directement contact avec le SPANC qui lui apportera un appui technique pour la mise en place de son projet.
Le SPANC est également chargé de contrôler la conformité et le bon fonctionnement de l’ensemble des dispositifs d’assainissement autonome de la commune.
Vous êtes en effet tenus de justifier dans tous les cas :
- d’une part de l’existence d’un dispositif d’assainissement pour votre habitation
- d’autre part de son bon fonctionnement au fil du temps.
Comment va procéder le Syndicat ?
Étude diagnostic
Les agents du Syndicat effectuent une étude de diagnostic des installations existantes afin de vérifier la conception des ouvrages, d’évaluer leur fonctionnement et de déterminer ainsi si une réhabilitation est nécessaire.
Le diagnostic permet de classer chaque assainissement suivant 3 critères :
- Acceptable
- Sous réserve
- Non conforme (rejet direct au fossé, non-respect du permis de construire…)
Seuls les dispositifs non conformes devront être réhabilités et selon les degrés d’urgence.
Contrôles périodiques
À l’issue du contrôle « diagnostic », le Syndicat effectue tous les 8 ans :
- un contrôle de bon fonctionnement des installations
- un contrôle de l’état des ouvrages, de l’entretien, de l’élimination des matières de vidange et de la qualité des rejets.
Pourquoi ?
Les avantages de l’application de la Loi :
La remise aux normes des installations déficientes aura de multiples avantages :
- un confort permettant la disparition des odeurs provenant des fossés et causées par des rejets directs (sans traitement préalable)
- une plus grande souplesse d’utilisation. Les nouveaux systèmes d’épuration, comme les fosses toutes eaux, absorbent tous les produits sans contre-indications particulières (javel, produits ménagers…)
- Intérêt environnemental de protection des nappes et des cours d’eau. Cela permettra de préserver la qualité de l’eau des puits et de protéger la faune et la flore.
Quelques questions à se poser :
- Votre installation est-elle en service depuis plus de 15 ans ?
- Êtes-vous certain qu’elle est adaptée aux caractéristiques de votre terrain, au volume d’eaux usées à traiter ?
- Permet-elle un traitement complet avec un dispositif de pré-traitement et un dispositif de traitement ?
- Est-elle en bon état de fonctionnement ?
- Avez-vous procédé à une vidange de la fosse depuis moins de 4 ans ?
- Les eaux pluviales et de ruissellement sont-elles collectées par un réseau distinct et rejetées au fossé ?
- Avez-vous un accès dégagé à l’installation pour faciliter l’entretien (pas de plantation à proximité…) ?
Vous pouvez joindre les techniciens du SPANC du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Syndicat Intercommunal des Eaux des Côteaux du Touch
Service Assainissement
250 route de Saint-Clar
31600 LHERM
05 61 56 00 00
Assainissement
pluvial
La compétence a été déléguée dans son intégralité à RESEAU 31.
Vous trouverez sur le site de RESEAU 31 toutes les informations utiles pour notamment demander un branchement ou obtenir une autorisation de rejet.
Le remaniement cadastral, de quoi s’agit-il ?
Le remaniement cadastral consiste à refaire le plan cadastral en un plan plus précis. L’élaboration de ces nouvelles feuilles cadastrales viendront en remplacement des anciennes dont la précision ne permet plus une consultation ni une mise à jour de qualité.
Ce grand état des lieux permettra une identification plus claire des terrains et du patrimoine bâti, indispensable pour tous les projets et opérations privés ou publics.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations sont assurées par les services et la direction départementale des finances publiques de la Haute-Garonne.
Mon terrain est-il concerné ?
Le remaniement de Fontenilles touche à sa fin et entre maintenant dans la phase de communication des résultats aux propriétaires.
Chaque propriétaire de parcelle(s) située(s) dans le périmètre du chantier de remaniement a reçu par voie postale un relevé 6210 en double exemplaire sur lequel figurent les informations touchant à la nouvelle désignation de sa propriété, l’adresse, la contenance et le classement fiscal de sa (ses) parcelle(s).
L’exemplaire 6210 B de ce relevé devra être daté, signé et renvoyé au service désigné ci-dessous (*), le cas échéant annoté des observations des propriétaires :
CFP de Toulouse RANGUEIL
Service Topographique Départemental
33, rue Jeanne MARVIG
31404 TOULOUSE CEDEX 4
(*) En l’absence d’observations, le relevé 6210 B peut par commodité être déposé en mairie.
SURFACE ANCIENNE – SURFACE NOUVELLE : pourquoi des différences ?
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1. Le mesurage actuel est plus précis compte tenu des techniques employées :
L’ancienne surface est issue du plan Napoléonien. Il s’agit d’une surface dite « graphique », c’est-à-dire calculée sur le plan « papier », avec les imprécisions liées à l’échelle, aux outils, au support et à l’opérateur.
La nouvelle surface est issue des mesures faites sur le terrain avec les outils modernes tels que GPS et stations de levé.
La différence de surface ne résulte donc pas d’une modification de la propriété mais d’un nouveau calcul de sa contenance.
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2. Le mesurage actuel peut tenir compte de l’élargissement des voies :
Il peut arriver que l’élargissement des voies publiques n’ait pas été constaté sur l’ancien plan.
Le nouveau plan prend en compte ces aménagements de voirie. De fait, la surface des parcelles riveraines est diminuée.
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3. Acte notarié et surface cadastrale :
La surface portée dans l’acte n’est pas toujours précise (cf §1-calcul graphique). Elle ne fait que compléter l’identification de la parcelle pour la publication de l’acte au Service de la Publicité Foncière.
Elle n’est garantie que quand elle est issue d’un arpentage réalisé sur le terrain par un géomètre-expert. Cette mention d’arpentage est alors clairement mentionnée dans le document modificatif du parcellaire cadastral (ou document d’arpentage) qui généralement accompagne un acte.
En l’absence d’arpentage, c’est la surface nouvelle issue du remaniement qui est retenue dès lors que les propriétaires sont d’accord sur les limites (en principe, reconnues sur le terrain par le géomètre du Cadastre avec la participation des propriétaires).
Affichage des plans
Les plans provisoires seront consultables en Mairie, salle du Conseil municipal, du lundi 31/01/2022 au vendredi 25/02/2022, aux horaires habituels d’ouverture au public. Ils seront présentés sur 32 feuilles portant chacune une identification sous la forme d’une double lettre : AA, AB, AC… À titre exceptionnel, les propriétaires pourront aussi demander au Service Topographique Départemental un extrait du nouveau plan sous forme dématérialisée.
Plans provisoires
La légende des plans est accessible ICI
Réception des propriétaires (sur rendez-vous)
Une permanence sera assurée en Mairie par les quatre géomètres du service du lundi 14/02 au vendredi 18/02/2022 aux horaires d’ouverture au public, ainsi que le samedi matin 19/02/2022 de 9h à 12h.
Pour toutes questions et prise de rendez-vous, les propriétaires peuvent contacter directement le géomètre qui a confectionné la feuille sur laquelle ils possèdent des parcelles, suivant l’organigramme ci-dessous :
– Feuilles AO-AR-AS-AT-BH-BI-BM-BN : M. Samuel BAHEUX – 06 11 43 26 77
– Feuilles AH-AI-AK-AW-AX-AY-AZ-BA : M. Alexis CAZALÈS – 06 11 43 25 04
– Feuilles AA-AB-AC-AD-AE-AP-BK-BL : M. Olivier COUTENS – 06 77 71 64 25
– Feuilles AL-AM-AN-AV-BB-BC-BD-BE : M. Jean-Michel GUILHEM – 06 11 43 25 06
(Adresses mail des géomètres : prénom.nom@dgfip.finances.gouv.fr / Ex : samuel.baheux@dgfip…)
Renseignements / contacts :
Service TOPO 31 au 05 34 31 12 69
eric.lafargue@dgfip.finances.gouv.fr
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