Demandes autorisations d’urbanisme

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information facultatif, il ne s’agit pas d’une autorisation. Le CUa vous donne différentes informations concernant les règles et servitudes s’appliquant aux parcelles concernées. Le CUb vous renseigne sur la faisabilité de l’opération projetée au regard des règles applicables.

Imprimé à télécharger sur le site du service public :

Délai de délivrance

Certificat d’urbanisme d’information (CUa) : 1 mois

Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : 2 mois

Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable peut être exigée pour des travaux non soumis à permis
de construire dans le cadre du code de l’urbanisme.

Ainsi, la réalisation de clôture, les modifications de façade et toiture, les créations de piscine et abri de jardin entre 5 m² et 20 m², les divisions de parcelle, aménagement de garage en habitation, fermeture de terrasse en véranda, les extensions et surélévations d’habitations n’excédant pas 40 m², les changements de destination sont soumis à déclaration préalable.

Trois types de déclarations préalables existent selon votre projet. Une fois votre projet définit, vous pouvez retrouver les différents types de déclaration préalables ainsi que leur objet via le site du service public.

Le délai d’instruction d’un dossier de déclaration préalable est de 1 mois à 2 mois en fonction du projet et de sa localisation.

Permis de construire

Demande obligatoire pour toute personne désirant construire sur le territoire de la commune, qu’il s’agisse d’habitation ou non, qu’il y ait des fondations ou non.

Ainsi, toute construction de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, les extensions de plus de 40 m² ainsi que les changements de destination sont soumis à permis de construire. Les travaux ne relevant pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable. Selon votre projet un formulaire spécifique sera à joindre à votre dossier.

Vous retrouverez l’ensemble des cas de figure sur le site du service public. Informations et imprimés à télécharger sur le site du service public :

Délai légal d’instruction : 2 à 3 mois.

Permis d’aménager

Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé notamment dans le périmètre d’un secteur sauvegardé.

Toutes les informations et formulaires utiles sont disponibles sur le site du service public.

Demander un permis modificatif (d’un permis de construire ou d’aménager)

Le permis modificatif permet d’apporter des modifications mineures sur un permis de construire ou d’aménager en cours de validité.

Imprimé à télécharger sur le site du service public :

Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle. Le délai est de 3 mois pour les autres types de constructions et pour le permis d’aménager modificatif.

Permis de démolir

Une demande de permis de démolir est rendu obligatoire pour toute démolition, partielle ou totale.

Imprimé à télécharger sur le site du service public :

Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé sous certaines conditions.

Imprimé à télécharger sur le site du service public :

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