C’est un lieu de proximité judiciaire et juridique pour tous les habitants, y compris les Fontenillois. Elle contribue au règlement à l’amaible de contentieux et permet de rapprocher les auteurs de petite infraction et leurs victimes.Sa compétence s’étend sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de Toulouse.
Elle propose aussi des permanences d’information et d’orientation juridique gratuite, assurés par des professionnels, permettant à chaque citoyen de mieux connaître ses droits, de les faire valoir et de l’orienter dans ses démarches.
Des permanences sont mises à disposition sur rendez- vous
7 rue Paul Valéry
31 170 TOURNEFEUILLE
Tél : 05.61.78.69.18
fax : 05.61.78.69.38