Les réglementations

  • Sur les puits
  • Sur les bruits
  • Sur les biens immobiliers
  • Sur les drones

  •  Depuis le 1 janvier 2009, la réalisation d’un puits ou d’un forage à usage domestique doit être déclarée en mairie. (les puits et forages existants devaient être déclarés au 31 décembre 2009).

    Définition de l’usage domestique ( décret n°2008-652 du 8 juillet 2008 ) :

      •   les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.
      • En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1000m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

    Tout nouvel ouvrage réalisé depuis le 1 janvier 2009 doit quant à lui faire l’objet de cette déclaration au plus tard un mois avant le début des travaux. Ce formulaire est téléchargeable ici, et devra être déposé en mairie.

     

  • Les travaux de bricolage et de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore (tels que tondeuses thermiques, tronçonneuses, perceuses, scies mécaniques) ne peuvent être effectués que dans les plages suivantes :

    • Jours ouvrables : de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
    • Samedis : de 9h00 à 12h et de 15h00 à 19h00
    • Dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h et de 16h00 à 18h00

    Arrêtés relatifs au bruit

    arrêté de classement sonore infrastructures terrestres

  • L’article 77 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la répartition des dommages a inséré au code de l’environnement un article L125-5 qui dispose que les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels(PPRN) ou technologiques (PPRT) prescrit ou approuvé dans des zones de sismicité, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques.

    De plus, lorsque l’immeuble a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnisation dans le cadre d’une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur ou le baileur de l’immeuble doit en informer l’acquéreur ou le locataire.

    Vous trouverez toutes les informations utiles et nécessaires en Mairie de Fontenilles depuis le 15 juin 2006.

  • L’utilisation des drones et de modèles réduits volants est soumise à de nombreuses réglementations car si elle s’oppose bien évidemment à la réglementation mise en place dans l’aviation civile, les drones  étant  des aéronefs, elle peut entrer en conflit avec d’autres textes en vigueur qui sont les droits de la vie privée  s’ils sont équipés de caméra, ou à la sureté de l’état ou la protection des personnes s’ils ont un comportement malveillant.

    En fait, toutes les activités aéronautiques et l’usage des drones entre dans cette catégorie même de loisir nécessite une bonne connaissance de ses droits et devoirs (accès au site).

    Aucun vol ne devrait être entrepris sans avoir consulté la carte des zones de restrictions pour les drones de loisirs (accès au site)

    La zone Toulousaine dont Fontenilles fait partie est très contrôlée et malheureusement très contrainte, interdisant les drones de loisirs en usage extérieur sur notre commune.

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