Réglez vos litiges à l’amiable

Vous pouvez rencontrer le conciliateur du Canton de Saint Lys les 2ème et 4ème mercredis de chaque mois de 14h à 17h.
Il faut prendre rendez-vous en se déplaçant à l’accueil de la mairie de Saint-Lys, ou en téléphonant au 05 62 14 71 71.

Un conciliateur de justice c’est quoi ?
Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre deux parties qu’elles aient ou non déja saisi un juge.
Il peut intervenir pour des conflits d’ordres civil et commercial tels que :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.

Statut du conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est bénévole. Il est nommé par le premier président de la cour d’appel et est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers. Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.

conciliateur

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