Mise à disposition du public et renseignements sur l’ensemble des documents d’urbanisme :

  • Plan Local d’Urbanisme (PLU) et documents annexes
  • Enquête publique et dossiers de concertation en cours
  • Plan cadastral de la commune
  • PERMIS DE CONSTRUIRE

    Dans quel cas ? Le Dépôt de permis de construire se fait en Mairie
    Pour une construction ou une extension de bâtiment existant de plus de 20 m², ou pour des travaux entraînant un changement de destination.

    Le nouvel article A 424-16 du code de l’urbanisme précise que le panneau doit indiquer la date d’affichage en mairie, en plus des informations suivantes :

    • Le nom
    • La raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire
    • Le nom de l’architecte auteur du projet
    • La date de délivrance
    • Le numéro
    • La nature du projet
    • La superficie du terrain
    • L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

    Nous vous  confirmons que votre autorisation n° XXX a été affichée en mairie le XXX

    Le dossier doit comporter en 5 exemplaires dont au moins 1 en couleur :

    • Plan de masse,
    • Plan de situation,
    • Coupe
    • Façades
    • Plan de la construction
    • Dossier paysager
  • DÉCLARATION DE TRAVAUX

    Dans quel cas ? Le Dépôt du dossier se fait en Mairie
    • Pour les travaux ne créant pas plus de 20 m² de SHOB (surface hors œuvre brute ), à condition qu’il existe déjà un bâtiment sur le terrain et que ces travaux n’aient pas pour effet d’en changer la destination (ex : abris de jardin)
    • Pour les clôtures
    • Pour les piscines (plein air)
    • Pour les antennes et pylônes (> 1 m Ø)
    Le dossier doit comporter 4 exemplaires des plans dont plan de masse et plan de situation
  • AUTORISATION DE TRAVAUX

    Dans quel cas ? Formulaire à retirer,
    exemplaires à déposer
    Réaménagement intérieur d’un bâtiment recevant du public ne nécessitant pas l’obtention d’un permis de construire 4
  • TRAVAUX DE VOIRIE

    Ils sont utilisés dans le cas de déclaration de travaux tels que les demandes d’alignement pour une clôture, les demandes d’aqueducs et ponceaux pour les busages des fossés.

    Les pièces à fournir dépendent de la nature de la demande. Se renseigner en mairie.

  • DÉCLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER

    Le demandeur doit déposer les trois exemplaires fournis dans son dossier d’autorisation de lotir.

  • DÉCLARATION D’ACHÈVEMENT DE TRAVAUX

    Le demandeur doit déposer les trois exemplaires fournis dans son dossier d’autorisation de lotir.

  • CERTIFICAT D'URBANISME

    Dans quels cas ? Le Dépôt du dossier se fait en Mairie
    Pour connaître la constructibilité d’un terrain, les servitudes, les taxes et participations qui y sont attachées ou la possibilité de réaliser un projet précis Le dossier doit comporter 4 exemplaires des plans dont plan de masse et plan de situation
  • CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

    Il faut adresser une lettre à l’attention de Madame le Maire lui demandant la délivrance d’un certificat de conformité en rappelant le numéro du permis de construire et la date d’achèvement des travaux.

  • RENSEIGNEMENTS D'URBANISME

    Dans quel cas ? Formulaire à retirer,
    exemplaires à déposer
    Avant toute vente d’un bien immobilier sans modification de son état existant 2
  • Permis de Démolir

    Dans quel cas ? Formulaire à retirer, exemplaires à déposer
    Pour démolir, même partiellement un bâtiment quelque soit son usage (habitation ou autre) 4

 

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