Il existe deux domaines en assainissement :

  • l’assainissement collectif,
  • l’assainissement autonome.
  • ASSAINISSEMENT COLLECTIF

    – Cas d’une nouvelle construction :

    • Vous recevez avec votre permis de construire un courrier vous expliquant les modalités d’application de la PFAC, Participation Financière à l’Assainissement Collectif, le règlement du Service de l’Assainissement collectif, mentionnant les modalités de raccordement, ainsi qu’un imprimé à compléter et à nous renvoyer dès votre raccordement.
    • Vous devrez nous retourner en Mairie de Fontenilles les deux exemplaires du document n°1, complété et signé, dès que vous serez en mesure d’utiliser le réseau collectif.
      Ceci permet d’établir un suivi avec les nouveaux abonnés, en coordination avec le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch.
      Par ailleurs, il convient que votre installation d’évacuation d’eaux usées soit en accord avec les dispositions techniques résumées dans les documents n°2 et n°3.

    – Cas d’une extension de réseau :

    • Vous recevez le règlement du Service Assainissement, ainsi qu’un courrier vous expliquant les modalités de raccordement et le tarif de la PFAC, Participation Financière à l’Assainissement Collectif, et un imprimé à compléter
    • Vous devrez retourner les deux exemplaires du document n°1, complété et signé, dès que vous serez en mesure d’utiliser le réseau collectif, en Mairie de Fontenilles.

    Une note explicative accompagnant ce formulaire vous expliquera les modalités de paiement de la PRE (Participation au Raccordement à l’Egout).

  • REGLEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF

  • ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

    La Loi sur l’eau du 30 décembre 2006 impose aux communes la création avant le 31 décembre 2012 d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif appelé SPANC.Ce service a été délégué, par votre commune, au Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch.

    Plusieurs contrôles sont réalisés suivant la nature des travaux :
    Cas d’une nouvelle construction :

      • Le propriétaire, lors du dépôt du permis de construire joint à son dossier une déclaration de travaux dûment remplie afin de connaître l’implantation du système d’assainissement choisi, en vue d’un contrôle de réalisation des travaux
      • Le SPANC transmet l’avis sur le permis de construire comprenant les recommandations techniques relatives à la réalisation du dispositif d’assainissement
      • Le propriétaire prévient 3 jours au moins avant le début des travaux le SPANC afin de pouvoir réaliser le contrôle de l’installation

    Le dispositif d’assainissement devra être conforme aux prescriptions techniques et légales fournies par le SPANC.

    Cas d’une réhabilitation :

    Le propriétaire prendra directement contact avec le SPANC qui lui apportera un appui technique pour la mise en place de son projet.

    Le SPANCest également chargé de contrôler la conformité et le bon fonctionnement de l’ensemble des dispositifs d’assainissement autonome de la commune.

    Vous êtes en effet tenus de justifier dans tous les cas :
    * d’une part de l’existence d’un dispositif d’assainissement pour votre habitation,
    * d’autre part de son bon fonctionnement au fil du temps.

     

    Comment va procéder le Syndicat ?

    1/ Etude diagnostic

    Les agents du Syndicat effectuent une étude de diagnostic des installations existantes afin de vérifier la conception des ouvrages, d’évaluer leur fonctionnement et de déterminer ainsi si une réhabilitation est nécessaire.

    Le diagnostic permet de classer chaque assainissement suivant 3 critères :
    * Acceptable
    * Sous réserve
    * Non conforme (rejet direct au fossé, non-respect du permis de construire …)

    Seuls les dispositifs non conformes devront être réhabilités et selon les degrés d’urgence.

    2/ Contrôles périodiques

    A l’issue du contrôle « diagnostic », le Syndicat effectue tous les 8 ans :
    * un contrôle de bon fonctionnement des installations,
    * un contrôle de l’état des ouvrages, de l’entretien, de l’élimination des matières de vidange et de la qualité des rejets.

    Pourquoi ?
    Les avantages de l’application de la Loi

    La remise aux normes des installations déficientes aura de multiples avantages :

    * un confort permettant la disparition des odeurs provenant des fossés et causées par des rejets directs (sans traitement préalable)

    * une plus grande souplesse d’utilisation. Les nouveaux systèmes d’épuration, comme les fosses toutes eaux, absorbent tous les produits sans contre-indications particulières (javel, produits ménagers…)

    * Intérêt environnemental de protection des nappes et des cours d’eau. Cela permettra de préserver la qualité de l’eau des puits et de protéger la faune et la flore.

    Quelques questions à se poser :

    — Votre installation est-elle en service depuis plus de 15 ans ?

    — Etes-vous certains qu’elle est adaptée aux caractéristiques de votre terrain, aux volumes d’eaux usées à traiter ?

    — Permet-elle un traitement complet avec un dispositif de pré-traitement et un dispositif de traitement ?

    — Est-elle en bon état de fonctionnement ?

    — Avez-vous procéder à une vidange de la fosse depuis moins de 4 ans ?

    — Les eaux pluviales et de ruissellements sont-elles collectées par un réseau distinct et rejetées au fossé ?

    — Avez-vous un accès dégagé à l’installation pour faciliter l’entretien (pas de plantations à proximité…) ?

     

    Vous pouvez joindre les techniciens du SPANC du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 aux coordonnées ci-dessous :
    Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch

    Service Assainissement
    250 route de Saint-Clar
    31600 LHERM
    05 61 56 00 00


Concernant les demandes d’interventions, en cas de problème sur le réseau d’eaux usées, les usagers peuvent contacter le 05 61 17 30 30, et ce 24/24h et 7/7j.

En ce qui concerne les demandes de travaux, modification ou création de branchement, le numéro à contacter aux heures ouvrées, du lundi au vendredi (de 8h30 à 12h et de 14h à 17h) est le 05 34 57 45 35.

Pour toute correspondance, les usagers peuvent écrire à reseau31 à l’adresse :

RESEAU 31 – SMEA
1 q rue Blaise Pascale
31830 PLAISANCE DU TOUCH

Vous pouvez visiter le site internet de reseau31 , pour une présentation générale de Reseau31 ou pour télécharger les règlements de service.

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