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PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES (PPR)
MOUVEMENTS DIFFERENTIELS DE TERRAIN LIES AU PHENOMENE DE RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX
Le Plan de Prévention des Risques Naturels concernant les mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Haute-Garonne a fait l’objet d’une enquête publique en juin 2005.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre d’une politique générale visant à limiter les conséquences humaines et économiques des catastrophes naturelles par la mise en place de prescriptions particulières concernant essentiellement les constructions futures.
Ce PPR n’a pas encore été approuvé par les services de l’Etat mais nous vous invitons à en prendre connaissance avant de réaliser la construction de votre logement.
Cet arrêté devrait être pris d’ici la fin de l’année 2006. Vous trouverez ci-joint un récapitulatif des principales prescriptions, le dossier complet étant disponible à la consultation en Mairie.
MESURES STRUCTURALES
Est interdite
- l’exécution d’un sous-sol partiel
Sont prescrites
La profondeur minimum des fondations est fixée à 0,80 m sauf rencontre de sols durs non argileux à une profondeur inférieure :
- sur terrain en pente et pour des constructions réalisées sur plate-forme en déblais ou déblais-remblais, ces fondations doivent être descendues à une profondeur plus importante à l’aval qu’à l’amont afin d’assurer une homogénéïté de l’ancrage ;
- les fondations sur semelles doivent être continues, armées et bétonnées à pleine fouille, aussitôt après ouverture, selon les préconisations de la norme DTU 13-12 Règles pour le calcul des fondations superficielles
Les dispositions de conception et de réalisation des constructions suivantes :
- toutes parties de bâtiment fondée différemment et susceptibles d’être soumises à des tassements ou des soulèvements différentiels doivent être désolidarisées et séparées par un joint de rupture sur toute la hauteur de la construction.
- les murs porteurs doivent comporter un chaînage horizontal et vertical liaisonné selon les préconisations de la norme DTU 20-1 ; règles de calcul et dispositions constructives minimales ;
- la réalisation d’un plancher porteur sur vide sanitaire ou sur sous –sol total, voire d’un radier général, est recommandée. A défaut, le dallage sur terre-plein doit faire l’objet de dispositions assurant l’atténuation du risque de mouvements différentiels vis-à-vis de l’ossature de la construction et de leurs conséquences, notamment sur les refends, cloisons, doublages et canalisation ;
- la mise en place d’un dispositif spécifique d’isolation des murs en cas de source de chaleur en sous-sol
MESURES APPLICABLES A L’ENVIRONNEMENT IMMEDIAT
Sont interdits :
- toute plantation d’arbre ou d’arbuste avide d’eau à une distance de la construction inférieure à leur hauteur à maturité (1,5 fois en cas de rideau d’arbres ou d’arbustes) sauf mise en place d’écran anti-racines d’une profondeur minimale de 2 m
- toute réalisation de nouveau puits à moins de 10 m d’une construction |
